Legal
Conditions generales de vente
Derniere mise a jour : Mars 2026
1. Objet
Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent les ventes de codes d'acces et abonnements au service illico (illico.app), edite par Guillaume Bracaval, auto-entrepreneur (SIRET 93458987000013).
2. Prix
Les prix sont indiques en euros TTC. illico se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment, sans effet retroactif sur les achats en cours ou deja effectues.
3. Paiement
Le paiement est securise via notre prestataire de paiement Lemon Squeezy. illico n'accede pas aux donnees bancaires de l'utilisateur et ne les stocke en aucun cas.
4. Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contenus numeriques fournis sur un support immateriel dont l'execution a commence avec l'accord prealable expres du consommateur et son renoncement expres a son droit de retractation.
5. Acces au service
L'acces au service est active immediatement apres confirmation du paiement. Le code d'acces est envoye par email a l'adresse fournie lors de l'achat.
6. Remboursement
En cas de probleme technique empechant l'acces au service, l'utilisateur peut contacter contact@illico.app dans les 7 jours suivant l'achat afin d'etudier les conditions d'un remboursement.
7. Donnees personnelles
Les donnees collectees lors de l'achat sont traitees conformement a notre politique de confidentialite.
8. Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a l'execution des presentes conditions sera soumis aux tribunaux de Lille.